Maintien de l’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’acte de saisine irrégulier : rappeler encore et toujours
Résumé
Observations sous Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-18608
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Dalloz Actualité
Année : 2020
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Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:16:36
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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- HAL Id : hal-03197390 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Maintien de l’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’acte de saisine irrégulier : rappeler encore et toujours. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03197390⟩
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