Petites remarques sur les marques

Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

(1)

Philippe Yolka

Centre de Recherches Juridiques

A propos du décret n° 2021-264 du 10 mars 2021

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal.science/hal-03191429

Soumis le : mercredi 7 avril 2021-10:35:12

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:34:59

hal-03191429 , version 1 (07-04-2021)

Philippe Yolka. Petites remarques sur les marques. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.52. ⟨hal-03191429⟩

UGA CRJ-GRENOBLE

22 Consultations

0 Téléchargements