Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix... »
Résumé
Dans une espèce relative à l’expulsion d’un syndicat occupant un local communal, la Cour de cassation aligne sa lecture de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales sur celle du Conseil d’État (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne), en considérant que les locaux visés par cette disposition doivent s’entendre uniquement de ceux affectés aux services publics communaux