Révocation des avantages matrimoniaux : prudence, car contracter c’est prévoir... que la loi peut changer !
Résumé
Les règles de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution. - Toutefois, l'injustice de la situation demeure car, en l'espèce, le bon sens invitait à penser que l'épouse avait toutes les raisons de croire que le conjoint serait privé de l'avantage matrimonial consenti, si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. - Cette décision du Conseil constitutionnel, associée à celle rendue il y a un an par la Cour de cassation, invite les notaires à la plus grande prudence s'agissant de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. - Contracter, c'est aussi prévoir... que la loi peut changer !