QPC sur la révocation des avantages matrimoniaux : retour vers le futur !
Résumé
Les époux ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 les nouvelles règles légales relatives à la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Partant, les dispositions transitoires de cette loi étaient conformes à la Constitution. Si les règles de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 passent avec succès le « filtre constitutionnel », l'injustice de la situation demeure car, en l'espèce, le bon sens invite à penser que l'épouse avait toutes les raisons de croire que le conjoint serait privé de l'avantage matrimonial consenti si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. Cela étant, il faut nécessairement retenir que contracter, c'est aussi prévoir... que la loi peut changer !