Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

Alex Tani (1, 2)

1 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique
2 Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli]

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

Domaines: Droit

Alex Tani. Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03188877⟩