Conflit de sources : droit local ou droit commun ?

Alex Tani (1, 2)

1 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique
2 Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli]

L'arrêt commenté précise que l'absence de traduction d'une ordonnance de droit impérial allemand ne signifie pas son abrogation (maintien du droit local) mais que cela peut fonder une action sur le fondement d'une atteinte au principe de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la norme (la langue de la République est le français). Au-delà, cette décision interroge sur l'articulation de ce droit local avec la loi Gatel, du 13 avril 2018, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements scolaires

Domaines: Droit

Alex Tani. Conflit de sources : droit local ou droit commun ? : à propos des établissements scolaires privés hors contrat en Alsace-Moselle. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 44, pp.23-27. ⟨hal-03188854⟩