Sort du pourvoi incident suite à l’annulation prononcée au nom du pourvoi principal

Autre Publication Scientifique La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

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Arnaud Duranthon

Institut de Recherche Carré de Malberg

Droit

https://hal.science/hal-03187336

Soumis le : mercredi 31 mars 2021-23:05:55

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-11:12:19

hal-03187336 , version 1 (31-03-2021)

Arnaud Duranthon. Sort du pourvoi incident suite à l’annulation prononcée au nom du pourvoi principal. 2013, pp.211. ⟨hal-03187336⟩

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