L’indépendance de l’autorité titulaire du pouvoir de sanction

Julien Bétaille (1)

1 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

À première vue, la question de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction pourrait être perçue comme n'ayant plus lieu d'être posée. Se concentrant sur la répression administrative, il faut constater que le modèle selon lequel le pouvoir de sanction est exercé par une autorité administrative indépendante (AAI) est très largement répandu. Dès lors, la question de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction n'est peut-être plus apparue comme se posant dans son principe. Néanmoins, cela serait oublier que le champ d'intervention de la répression administrative est bien plus large que les domaines soumis au contrôle d'AAI. Ainsi, de nombreux domaines sont restés en marge de cette irruption de l'indépendance. Le pouvoir de sanction y est encore exercé par l'administration, par exemple dans les domaines des transports, de la santé, de la consommation ou de l'environnement. Envisageant donc le principe même de l'indépendance de l'autorité titulaire du pouvoir de sanction, on constate d'abord que ces deux éléments - l'indépendance d'une part et le titulaire du pouvoir de sanction d'autre part - ne sont pas corrélés. Cela se comprend d'autant mieux une fois mise en lumière l'absence, en droit français, d'obligation générale d'indépendance du titulaire du pouvoir de sanction. Pour autant, l'examen plus avant d'un domaine dans lequel l'indépendance fait défaut conduit à souligner son intérêt du point de vue de la sanction.

Mots clés: Sanction; AAI; Indépendance; Sanction

Domaines: Droit

Julien Bétaille. L’indépendance de l’autorité titulaire du pouvoir de sanction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n°2, pp.289-299. ⟨hal-03152390⟩