Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture

Hélène Poujade (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Le créancier forclos est sans intérêt à demander qu'il soit statué par anticipation, au cours de l'exécution du plan de continuation, sur le principe et le montant de sa créance de dommages-intérêts. Il n’a en effet pas à craindre la prescription de son action, la suspension de la prescription étant acquise du seul fait du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Mots clés: Redressement judiciaire; Défaut d'intérêt du créancier; Arrêt des poursuites individuelles; Plan de redressement; Plan de continuation; Créancier forclos

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Seule la résolution du plan permettra au créancier forclos de recouvrer son droit de poursuite non prescrit en raison de l’effet suspensif du jugement d’ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 4, pp.955-957. ⟨hal-03151514⟩