Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147786
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:41:17
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147786 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Une clause de compétence asymétrique est-elle conforme au système de Bruxelles ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 26 septembre 2012, n° de pourvoi : 11-26.022. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 2, p. 82. ⟨hal-03147786⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements