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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2013
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147780
Soumis le : samedi 20 février 2021-19:25:54
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147780 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Accident de circulation, l'assureur peut-il saisir un autre juge que celui de l'Etat du domicile du défendeur ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 27 février 2013, n° de pourvoi : 11-23.228. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 263 et s. ⟨hal-03147780⟩
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