Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2015
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147751
Soumis le : samedi 20 février 2021-18:20:26
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147751 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quels éléments de la rémunération prendre en considération dans le calcul du "taux de salaire minimum" au sens de la Directive "Détachement" n° 96/71/CE ? : Note sous Cass. Ch. soc., 13 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-19.095. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 4/2015, p. 172. ⟨hal-03147751⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements