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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2018
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 20 février 2021-11:59:31
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147599 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Le caractère trompeur d'une pratique commerciale promotionnelle sur Internet doit-il être apprécié de manière purement objective ? : Note sous Cass., Ch. crim., 11 juillet 2017, n° de pourvoi : 16-84.902. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2018, 1/2018, p. 4. ⟨hal-03147599⟩
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