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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03131276
Soumis le : jeudi 4 février 2021-11:23:09
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03131276 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Obs. sous Cass. Com. 10 juin 2020, n° 18-15.614. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 6, pp.468-469. ⟨hal-03131276⟩
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