Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le riverain d’une voie publique communale qui est privé de l’accès à son habitation (même à usage de résidence secondaire) par l’implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise du domaine public routier peut obtenir du juge administratif du « référé liberté » une injonction de rétablir un accès automobile.

Mots clés: Domaine public routier; Droit d’accès; Référé liberté

Domaines: Droit

Philippe Yolka. Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique : le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains : note sous CE, réf., 2 déc. 2020, n°446403, D. c/ Cne de Samoëns et Sté SA Grand Massif Domaine skiable. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 218, pp.18-20. ⟨hal-03127322⟩