Conséquences de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.395, n° 393 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

L’obligation de plein droit de restituer les sommes résultant de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire ne peut être mise en échec par la perception préalable de ces sommes au moyen d’une mesure d’exécution forcée.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conséquences de l’infirmation d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.395, n° 393 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 226. ⟨hal-03119248⟩