Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.

Mots clés: juge de l’exécution; projet de distribution amiable; homologation

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Les conditions d’homologation du projet de distribution du prix d’adjudication par le juge de l’exécution (obs. Cass. 2ème civ., 17 septembre 2020, n°19-10.366, n°825 FS-P+B+I). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 242. ⟨hal-03114774⟩