Actualité du droit civil du numérique
Résumé
La présente chronique reprend, comme les précédentes, les catégories connues du droit civil : les personnes, le contrat, les biens en les mélangeant abondamment. Cette livraison revient plus particulièrement sur certaines dispositions issues du Code de la consommation ou du Code de l’action sociale et des familles conduisant à contraindre les fournisseurs d’accès à l’Internet à une exécution forcée des contrats. Des dispositions contractuelles exorbitantes qui s’expliquent par le fait que l’accès à l’Internet est devenu une liberté fondamentale. L’économie numérique ne cesse d’enrichir le droit civil. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO 23 mai), dite loi Pacte, définit ainsi les jetons qui font l’objet d’une émission au public de « biens incorporels ». Une qualification importante si l’on veut connaître la nature exacte des contrats qui sont conclus sur ce nouvel actif électronique. Vente ? Échange ? L’économie numérique créée de nouvelles valeurs. Elle suscite également des comportements déviants que notre droit civil s’efforce de sanctionner. Ceci se vérifie en présence de la violation des clauses de non-concurrence très présentes dans l’économie numérique. Plus que jamais le droit de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle démontre toute sa flexibilité. Nous profitons de ce petit résumé pour remercier Lucie Tréguier, élève-avocate au cabinet DDG, pour son aide précieuse sur cette dernière rubrique. Très bonne lecture.