Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Sauf atteinte à l’ordre public, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’apprécier sur le fond le projet de distribution amiable pour refuser son homologation.

Mots clés: juge de l’exécution; projet de distribution amiable; homologation

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conditions de l’homologation du projet de distribution amiable par le JEX (Note s/s Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no 19-10.366, no 825 P + B + I). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 242, pp.14. ⟨hal-03113346⟩