Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La caducité d’une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, relève de la seule compétence du JEX.

Mots clés: procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble; procédure collective; compétence du jex

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Caducité de la distribution du prix et liquidation du débiteur : compétence du JEX (obs. sous Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171, n° 601F-P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 243, pp.7-8. ⟨hal-03113138⟩