Exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire et indemnisation du débiteur (obs. sous Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721, n° 843 P + B + I)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La responsabilité du créancier, qui met en œuvre l’exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire, n’est pas liée à la démonstration de sa faute. Le débiteur n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute pour être indemnisé.

Mots clés: exécution provisoire; responsabilité du créancier

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Exécution forcée d’un titre exécutoire à titre provisoire et indemnisation du débiteur (obs. sous Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721, n° 843 P + B + I). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2020, 242, pp.9-10. ⟨hal-03113115⟩