Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

L’exercice régulier du droit de rétention offre au rétenteur le droit de percevoir des frais de gardiennage même s’ils n’ont pas été contractuellement prévus.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conséquences financières de l’exercice d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 10 janv. 2018, n° 16-21.500, n° 13 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 213. ⟨hal-03111209⟩