Liens hypertextes, Notice and stay down : des enseignements à tirer de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012
Résumé
La Cour de cassation vient de rendre le 12 juillet 2012 un arrêt qui se prononce pour la première fois sur la question de savoir si la possibilité de visionner un film litigieux à partir des liens élaborés sur un site Internet représente ou non un acte de contrefaçon par représentation. Elle précise également quelles sont les diligences nécessaires d'un opérateur du commerce électronique afin de rendre impossible une nouvelle mise en ligne du contenu litigieux.