Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Les difficultés relatives aux honoraires du notaire et à l’exercice de son droit de rétention sur les fonds qu’il détient pour le compte de son client relèvent de la seule compétence du juge taxateur.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Le droit de rétention du notaire est clarifié par la Cour de cassation (obs. sous Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14.163, n° 507 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 182. ⟨hal-03110635⟩