Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La mauvaise foi entourant l’exercice d’un droit de rétention doit être caractérisée pour ouvrir droit à réparation.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Conditions de l’exercice abusif d’un droit de rétention (obs. sous Cass. com., 13 mai 2014, n° 13-11.296, n° 454 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, n° 173. ⟨hal-03110508⟩