Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Il n’appartient pas au premier président d’apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l’exécution provisoire, mais il doit vérifier que l’exécution provisoire n’entraîne pas de conséquences manifestement excessives.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Pouvoir du premier président de la cour d'appel en matière d’exécution provisoire (obs. sous Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.447, n° 1915 P + B). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 167. ⟨hal-03109053⟩