Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D)

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules ne peut opposer son droit de rétention au crédit-bailleur lorsque l’existence de la créance invoquée n’est pas établie dans son principe.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Pas de droit de rétention en présence d’une créance incertaine (obs. sous Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-12.204, n° 317 D). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2013, 160. ⟨hal-03108876⟩