Effets de l’exécution d’une décision assortie de l’exécution provisoire (obs. sous Cass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-18.645, n° 1498 D)
Résumé
La signification du jugement assorti de l’exécution provisoire suffit à obliger la partie défaillante à l’exécuter, de sorte que cette dernière peut engager la responsabilité de l’auteur de la signification si le titre est ultérieurement modifié. Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe classique selon lequel l’exécution d’une décision de justice, assortie de l’exécution provisoire, n’a lieu qu’aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables. Dans une espèce où l’arrêt d’appel réforme la décision des premiers juges, l’appelant engage par la suite une procédure pour mettre en cause la responsabilité de la partie qui a décidé d’exécuter la première décision assortie de l’exécution provisoire. Le demandeur allègue avoir subi un préjudice découlant de la restitution des locaux en exécution du jugement prononçant la résiliation du bail. Pourtant la cour d'appel rejette cette demande en dommages-intérêts. Elle estime qu’aucune mesure d’exécution forcée n’a été mise en œuvre par la partie qui a gagné le procès en première instance et que le jugement n’a été exécuté que par la volonté de la partie succombante. Dans ces conditions et en dépit de la réformation du jugement, aucune faute ne peut être reprochée à celui qui a bénéficié des effets de cette exécution. La Cour de cassation ne partage pas cet avis. En effet, elle estime que la simple signification du jugement prononçant la résiliation du bail par la partie qui l’a sollicité à l’encontre de la partie succombante contraint cette dernière à exécuter ladite décision. Le préjudice qui en a découlé résulte donc bien d’un comportement actif de la partie qui a signifié le jugement, lequel caractérise le fait générateur du préjudice. Le principe de la responsabilité est donc affirmé.