Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2019
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03080011
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-14:49:22
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03080011 , version 1
Citer
Paul Klötgen. L'évolution des risques éventuels d'un produit est-elle suffisante pour en faire un produit "non-défectueux" ? : Note sous Cass., ch. civ. 1, 26 septembre 2018, n° de pourvoi 17-21.271. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2019, 1/2019, pp.4. ⟨hal-03080011⟩
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