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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2019
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03079855
Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-13:47:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03079855 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle validité d'une clause attributive de juridiction asymétrique ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-21.309. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2019, 4/2019, pp.158. ⟨hal-03079855⟩
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