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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2020

Le droit à la protection du secret bancaire en matière de chèque

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03079834 , version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03079834 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Le droit à la protection du secret bancaire en matière de chèque : Note sous Cass., Ch. com., 15 mai 2019, n° de pourvoi 18-10.491. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2020, 1/2020, pp.7 et s. ⟨hal-03079834⟩
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