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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03039771
Soumis le : vendredi 4 décembre 2020-08:41:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:39:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03039771 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Hypothèque sur les immeubles d’une concession de casino : rien ne va plus ! : note sous CAA Nantes, 16 oct. 2020, n°20NT00615, Cne de La Trinité-sur-Mer. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 217, pp.239. ⟨hal-03039771⟩
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