Les régimes dérogatoires en droit international des droits et libertés : approche comparée (Comité, Cour européenne et Cour interaméricaine des droits de l'homme)

Marie Rota (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

This article proposes to examine, from a comparative perspective, the scope of derogation clauses of three international conventions: the International Covenant on Civil and Political Rights, the American Convention on Human Rights and the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. It shows that the European Court position appears to be significantly behind that of the other two bodies of protection, which do not hesitate to extend the list of non-derogable rights and to control them much more. The European Court further agrees to recognize the possibility for States to subject rights to aggravated restrictions, or even to impose exceptions, in times of exceptional circumstances without triggering the derogation clause. However, these differences of qualification lead to the institutionalization within the Convention of limitations to rights which are subject to greater control than that exercised over derogations, but of a permanent nature.

L’objet de cet article est d’analyser, dans une perspective comparée, la portée des clauses dérogatoires existant au sein de trois Conventions internationales : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle démontre que la position de la Cour européenne apparaît nettement en retrait par rapport à celle des deux autres organes de protection. Ceux-ci n’hésitent pas, en effet, à étendre la liste des droits indérogeables et à exercer un contrôle beaucoup plus poussé. La Cour européenne accepte en outre de reconnaître la possibilité pour les États de soumettre les droits à des restrictions aggravées, voire même de les assortir d’exceptions en temps de circonstances exceptionnelles sans qu’ils n’aient enclenché la clause dérogatoire. Or, ces différences de qualification aboutissent à institutionnaliser au sein même de la Convention des limitations aux droits qui sont, certes, soumises à un contrôle plus poussé que celui opéré sur les dérogations mais permanentes.

Domaines: Droit

Marie Rota. Les régimes dérogatoires en droit international des droits et libertés : approche comparée (Comité, Cour européenne et Cour interaméricaine des droits de l'homme). Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2019, ⟨10.4000/crdf.3850⟩. ⟨hal-03007479⟩