Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02986897
Soumis le : mardi 3 novembre 2020-12:46:22
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02986897 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Domanialité d’un hangar municipal et « indices concordants » de déclassement.: Observations sous CAA Marseille 19 juin 2020, n° 18MA02642, M. A et EURL MCV. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 30-34, pp.2222. ⟨hal-02986897⟩
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