Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.115, n° 431 P + B, Boisumeau c/ Allianz vie et a. Le premier président est seul compétent pour statuer sur une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans avoir à se référer à une décision antérieure du conseiller de la mise en état, notamment en exigeant des éléments nouveaux.

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Étendue des pouvoirs du premier président pour arrêter l’exécution provisoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011. ⟨hal-02975191⟩