Occupation du domaine privé et mise en concurrence

Philippe Yolka (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Début 2019, une réponse ministérielle commentée et discutée avait affirmé l'existence d'une obligation de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé. - Deux autres l'ayant suivie, il devient difficile d'ignorer l'évolution des idées. - Des difficultés pratiques en résultent toutefois, dont la résolution supposerait de compléter le dispositif issu de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, qui encadre uniquement (de ce point de vue) l'utilisation privative du domaine public

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Philippe Yolka. Occupation du domaine privé et mise en concurrence : et un [e], et deux, et trois !. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 42, pp.act. 564. ⟨hal-02974750⟩