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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche...

Philippe Yolka
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Citer

Philippe Yolka. Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche... : note sous CAA Nancy, 23 juill. 2020, n°19NC00519, Cne de Balnot-sur-Laignes c/ Entreprise David Lazzarotti. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 216, pp.189-190. ⟨hal-02957298⟩

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