Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Jamel Djoudi (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Le silence gardé par l'assuré sur sa maladie en réponse aux questions claires et précises constitue une fausse déclaration justificative de la nullité du contrat d'assurance, quelles que soient les circonstances du sinistre.

Mots clés: Assurance-vie; Réticence; Nullité du contrat

Domaines: Droit

Jamel Djoudi. Réticence ou fausse déclaration intentionnelle : Cass. 2e civ., 3 oct. 2013, n° 12-25.837. Revue de droit bancaire et financier, 2013, 6, 2 p. ⟨hal-02927354⟩