Obligation d'information de l'assureur

Jamel Djoudi (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

L'assureur qui n'ignore pas les antécédents de santé de l'assuré ne peut se dispenser de son obligation d'éclairer ce dernier sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance de groupe, fussent-elles claires et précises.

Mots clés: Assurance de groupe; Obligation de l'assureur; Information de l'assuré; Adéquation des stipulations du contrat à la situation de l'assuré

Domaines: Droit

Jamel Djoudi. Obligation d'information de l'assureur : Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.731. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 1, 2 p. ⟨hal-02927273⟩