Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire

Alexandra Korsakoff (1) , Gilles Raoul-Cormeil (2)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

- L’annulation d’un arrêté de placement d’office par le tribunal administratif oblige l’auteur de l’acte à indemniser la personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d’une telle hospitalisation.
- L’arrêt du 26 juin 2019 clarifie le régime de responsabilité applicable en cas d’annulation d’une mesure d’internement : aucune faute de son auteur n’est requise pour ouvrir droit à réparation. Ce nouveau cas de responsabilité sans faute permet une meilleure indemnisation des victimes.

Mots clés: Santé publique; Responsabilité civile; Soins psychiatriques sans consentement; Détention arbitraire; Santé publique

Domaines: Droit

Alexandra Korsakoff, Gilles Raoul-Cormeil. Soins psychiatriques sans consentement : les conditions de la responsabilité civile pour détention arbitraire : Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630, P+B : JurisData n° 2019-011767. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 38, pp.1619-1622. ⟨hal-02925316⟩