Le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude

Jamel Djoudi (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

L'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 selon lequel la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution n'interdit pas aux parties de définir les conditions d'acquisition de la garantie. En l'espèce, le contrat d'assurance de groupe souscrit en application des dispositions de l'article L. 141-1 du Code des assurances, au titre de l'inaptitude définitive précise que le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions. Cette décision étant intervenu postérieurement à la résiliation du contrat, les conditions de la garantie auxquelles le bénéfice des prestations du contrat était subordonné n'étaient pas acquises à la date de résiliation du contrat.

Mots clés: Assurance de groupe; Fait générateur de la garantie

Domaines: Droit

Jamel Djoudi. Le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude : Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-14.656. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 3, 1 p. ⟨hal-02923889⟩