Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur

Jamel Djoudi (1)

1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant les assurances pouvant être souscrites ne peut suppléer la notice d'information visée par l'article L. 141-4 du Code des assurances.

Mots clés: Assurance de groupe; Conclusion du contrat; Information de l'assuré; Remise de la notice d'information; Insertion dans un contrat de location de véhicule

Domaines: Droit

Jamel Djoudi. Contrat de location prévoyant des assurances : condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur : Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16.455. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 4, 1 p. ⟨hal-02923873⟩