Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
Clarisse Mouflette : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02896590
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-16:10:30
Dernière modification le : jeudi 2 février 2023-11:31:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02896590 , version 1
Citer
Hélène Aubry. Article 1166 : la qualité de la prestation. Revue des contrats, 2015, Projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats : articles choisis, N°3, p. 755-756. ⟨hal-02896590⟩
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