Compensation for damages caused by health products. Contribution to the study of the foundations and implementation of the socialization of risks, Preface Ch. Quézel-Ambrunaz, Presses Universitaires Savoie Mont Blanc, 2020.
La réparation des dommages causés par les produits de santé. Contribution à l'étude des fondements et mise en oeuvre de la socialisation des risques, Préface Ch. Quézel-Ambrunaz, Presses Universitaires Savoie Mont Blanc, 2020.
Résumé
Health products are of considerable social interest. They make it possible to treat people and improve their life expectancy and comfort. At the same time, they are inherently dangerous and inevitably cause damages. Damages affects the individuals who are victims in their flesh and prevents them from following the normal course of their lives. They diminish their autonomy by affecting their ability to exercise a professional activity, their income and, consequently, their consumption of goods and services. At the same time, they increase their dependence on the community for social benefits. French law's response to such a social problem is unsatisfactory. This dissatisfaction relates not only to the quality of take over, but also to its modalities. It appears, in particular, that victims of health products are treated in a hierarchical manner. This situation is all the more unfair because the compensation granted to them is socialized, i.e. it does not affect individual assets but the entire community. The aim of this thesis is to propose a different compensation system and to bring about a paradigm shift by abandoning Tort Law in the compensation of damages caused by health products.
Les produits de santé présentent un intérêt social considérable. Ils permettent de soigner les personnes et d'améliorer leur espérance et leur confort de vie. Concomitamment, ils sont intrinsèquement dangereux et engendrent inévitablement des dommages. Ces derniers atteignent les individus qui en sont victimes dans leur chair et les empêchent de suivre le cours normal de leur vie. Ils diminuent leur autonomie en affectant leur capacité à exercer une activité professionnelle, leurs revenus et, par voie de conséquence, leur consommation de biens et de services. Corrélativement, ils augmentent leur dépendance à l’égard de la collectivité appelée à lui servir des prestations sociales.
La réponse apportée par le droit français à un tel problème social est insatisfaisante. Cette insatisfaction porte non seulement sur la qualité de la prise en charge, mais encore sur ses modalités. Il apparaît, notamment, que les victimes de produits de santé sont hiérarchisées. Cette situation est d'autant plus injuste que l'indemnisation qui leur est octroyée est socialisée, c'est-à-dire qu'elle ne pèse pas sur un patrimoine individuel mais sur la collectivité tout entière. Cette thèse se donne pour objectif de proposer un système d'indemnisation différent et d'opérer un changement de paradigme en abandonnant le droit de la responsabilité civile dans la réparation des dommages causés par les produits de santé.