Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 1996
Clarisse Mouflette : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02881974
Soumis le : vendredi 26 juin 2020-11:21:58
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02881974 , version 1
Citer
Estelle Scholastique. L'exécution du contrat caduc peut-elle valoir renonciation à la caducité ? : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 janv. 1996, no 93-21119. Les Petites Affiches, 1996, N°109, p. 7. ⟨hal-02881974⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements