Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées

Emmanuel Cordelier (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

Description de la réforme opérée par la loi Pacte du 22 ai 2019 sur les modalités de contrôle et de l'information sur les rémunérations élevées.

Mots clés: Jetons de présence (suppression); Seuil de communication des rémunérations; Transparence des rémunérations; Indications des écarts de rémunération entre dirigeants; Contrôle des actionnaires sur les rémunérations

Domaines: Droit

Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.15-16. ⟨hal-02556517⟩