« La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017,  pp. 431- 443.

David Sindres

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

« La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443.

(1)

1

David Sindres

Fonction : Auteur
PersonId : 1034802
IdRef : 125927983

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

David Sindres : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02549825

Soumis le : mardi 21 avril 2020-17:33:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Dates et versions

hal-02549825 , version 1 (21-04-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02549825 , version 1

Citer

David Sindres. « La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017. ⟨hal-02549825⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS

23 Consultations

0 Téléchargements