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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin est un démarchage

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:12:50

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. L’envoi d’un courrier personnalisé suivi d’une vente en magasin est un démarchage : obs. sous Cass. Civ. 1ère, 4 fév. 2015. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543665⟩

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