Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ?

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:02:26

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Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Comment concilier propriété de sa résidence principale et accès à la procédure de surendettement ? : obs. sous Cass. Civ. 2ème, 19 fév. 2015. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543646⟩

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